Conditions générales

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Contrat supplémentaire : un contrat où le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et où ces éléments sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
4. Jour : jour calendaire.
5. Contenu numérique : les données produites et livrées sous forme numérique.
6. Contrat de durée : un contrat visant à la livraison régulière de biens, services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.
7. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter et les utiliser à l'avenir pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel l'information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs.
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, l'utilisation exclusive ou partagée d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite.
11. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément au même endroit.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Bolliedraaiservice

Baeyens, James

Adresse : Walderdonk 101, 9185 Wachtebeke

Numéro de téléphone : +32 (0) 493 77 54 48

Adresse e-mail : info@jamesbol.com

Numéro d'entreprise : 0761.780.293

Numéro d'identification TVA : BE0761780293

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les informations relatives à l'autorité de surveillance compétente.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où ce titre a été attribué ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième et le troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations s'il accepte l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de l'assortir de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique : a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; d. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; e. les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ; f. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition qu'il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents ; b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.

4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, la période de réflexion se termine douze mois après la fin de la période de réflexion initiale, conformément aux paragraphes précédents de cet article.

6. Si l'entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion par le biais du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après le jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé par l'entrepreneur). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique prendre en charge les frais lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que l'exécution de la prestation ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été rempli par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, les frais remboursables en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution de la prestation ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si : a. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion ; b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces situations à se produire.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par une vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services.
3. Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat.
4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes.
5. Contrats de services de fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et non pour des fins résidentielles, transport de biens, services de location de voitures et restauration.
6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
8. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée.
9. Produits scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
10. Produits qui, après livraison, sont, par nature, irrévocablement mélangés à d'autres produits.
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.
13. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci.
14. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de service et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. De lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une

• période spécifique ;
• résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris les journaux, nouvelles et magazines) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, nouvelles et magazines hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, nouvelles et magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

8.Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence de période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette période commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50%. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et avoir été accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, il doit payer l'intérêt légal sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants en souffrance jusqu'à 2 500 €, 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment notoire et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, complètement et clairement décrites.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige pouvant faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges est créé.

Article 17 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.